Article R442-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R442-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22.