Article R442-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R442-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'installations et travaux divers procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5 au préfet.