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Article R442-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R442-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'installations et travaux divers procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5 au préfet.