Article R*430-15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent titre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf si le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département ont émis des avis en sens opposé.