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Article R*430-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1984
au
28/03/2001
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*430-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1984
au
28/03/2001
(Code de l'urbanisme)
Copie de la décision est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.