Article R*430-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La lettre prévue à l'article R. 430-8 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.