Article R*430-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de permis de démolir est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.