Article R*430-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le service chargé de l'instruction des demandes de permis de démolir procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.
Le maire adresse, le cas échéant, copie de la lettre visée à l'article R. 430-8 au préfet.