Article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.