Article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.