Articles

Article R*422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.