Article R421-38-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-38-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le permis de construire ne peut être délivré qu'après saisine du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 3 de ce décret.