Article *R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.