Article R421-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'il s'agit de constructions à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement où la surface hors oeuvre nette a été répartie par le lotisseur en application du deuxième alinéa de l'article R. 315-29-1, la demande de permis de construire est accompagnée de la justification de la surface hors oeuvre nette attribuée au terrain. "