Article R421-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L311-1 ou L312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à la demande.