Article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le présent chapitre est applicable aux entreprises assujetties au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1.
Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1.