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Article R*410-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*410-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.