Article R*410-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent paragraphe, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas où le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ne retient pas les observations du maire.