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Article R*410-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*410-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.