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Article R*410-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 28/03/2001 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*410-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 28/03/2001 (Code de l'urbanisme)

Outre les transmissions prévues à l'article L. 421-2-4, copie du certificat d'urbanisme est transmise, lorsqu'il est délivré au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune.