Article R*410-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*410-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, copie en est adressée au maire de la commune.