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Article R*410-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 28/03/2001 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*410-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 28/03/2001 (Code de l'urbanisme)

Le certificat d'urbanisme est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant qu'il est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.