Article R*410-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*410-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.