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Article R*410-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2007 au 26/07/2021 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*410-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2007 au 26/07/2021 (Code de l'urbanisme)

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur. Dans le cas précisé à l'article R. 423-48, il peut être adressé par courrier électronique.