Article R*410-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état *contenu*.