Articles

Article R*410-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*410-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.