Article R480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 2.000 F tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance, qui aura enfreint les dispositions des articles R. 440-1 à R. 440-7 ou qui n'aura pas respecté les conditions auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.