Article R*460-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*460-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.