Article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des chapitres II et III du présent titre, prises pour l'application de l'article L. 111-1, ne peuvent être modifiées que par règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25, dans la mesure où leur département est concerné.