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Article R445-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/1984
au
08/05/1988
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R445-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/1984
au
08/05/1988
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux pouvoirs de police des commissaires de la République et des maires.