Article R442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'autorisation accordée en application de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques tient lieu de l'autorisation exigée par l'article R. 442-2, c.