Article *R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.