Article *R442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.