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Article R*442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1984
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1984
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 442-1 du présent code.