Article R*442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.
Si la décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'une décision de sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Toutefois, la décision accordant l'autorisation, lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions, peut être notifiée par pli non recommandé.