Article R*442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation des installations et travaux divers est présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter lesdits installations ou travaux, ou par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.