Article R*441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou la description du projet de division.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable.