Article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'un des exemplaires de la demande d'autorisation est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune dans laquelle la clôture doit être édifiée, ou déposé contre décharge à la mairie.
Les autres exemplaires, complétés par l'indication de la date de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans ses bureaux.