Article R*441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
La demande précise l'identité et l'adresse du pétitionnaire et, le cas échéant, celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature des matériaux et les dimensions de la clôture.
Le dossier joint à la demande est constitué par :
a) Un plan de situation ainsi q'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
b) Un croquis ou un plan de la clôture projetée.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de la demande d'autorisation.