Article R*443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé *nombre*.