Article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.