Article R*440-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*440-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la section I et de la section II du présent titre, prises pour l'application de l'article /M/L. 110-1/M/LOI 1328 : L. 111-1// , ne peuvent être modifiées que par règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à l'article /M/R. 110-25/M/DECR.0276 : R. 111-25// dans la mesure où leur département est intéressé.