Article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :
a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;
b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission ;
c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique.