Article R443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement.