Article R440-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R440-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente section et de l'article R. 480-1 sont applicables aux services publics, sauf les dérogations qui seront apportées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre intéressé.