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Article R440-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R440-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur préciseront les modalités d'application de l'article R. 440-1 dans les différents cas énumérés.

La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.