Article R440-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R440-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur préciseront les modalités d'application de l'article R. 440-1 dans les différents cas énumérés.
La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces justificatives prévues par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.