Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*430-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/07/1977
au
01/04/1984
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*430-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/07/1977
au
01/04/1984
(Code de l'urbanisme)
La décision est prise par le maire au lieu et place du préfet.