Article R*430-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour être reconnues compétentes au sens de l'article L. 430-3, les personnes morales visées audit article doivent remplir les conditions suivantes :
1. Consacrer l'une de leurs activités principales, à l'étude de projets de construction et à la direction de leur réalisation ;
2. Confier le soin d'établir en leur nom la certification prévue à l'article L. 430-3 (b) à des personnes physiques qui exercent leur activité principale pour le compte desdites personnes morales et satisfont aux conditions prévues à l'article R. 430-20 (1., 2. et 3.), les huit années de pratique professionnelle pouvant toutefois s'entendre d'une activité exercée en qualité de salarié ;
3. Présenter les garanties suffisantes.
La reconnaissance est prononcée, après avis de la commission consultative régionale du siège social de la personne morale, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre des affaires culturelles. Il peut être mis fin dans la même forme à cette reconnaissance, le représentant légal ou statutaire de la personne morale intéressée ayant été au préalable invité à présenter ses observations.