Article R*430-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La commission régionale prévue à l'article R. 430-20 est ainsi composée :
1. Membres de droit :
Le préfet de région, président, ou son représentant ;
Le chef du service régional de l'équipement, vice-président, ou son représentant ;
Le conservateur régional des bâtiments de France ou son représentant ;
Le représentant du ministre chargé de l'industrie.
2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le chef-lieu de la région ;
3. Personnalités désignées par arrêté du préfet de région :
Une personnalité exerçant des responsabilités à la tête d'un organisme maître d'ouvrages ;
Deux architectes-conseils du ministère compétent en matière d'urbanisme, en fonction dans la région ;
Une personnalité chargée d'un enseignement intéressant l'architecture ou l'urbanisme.