Article R*430-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A titre provisoire et en attendant l'intervention de nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnes physiques ou morales appelées à exercer des missions dans le domaine de l'architecture et de la construction, la reconnaissance de compétence prévue à l'article L. 430-3 est réglée par les dispositions de la présente section.